MENTIONS LEGALES DU SITE WWW.VICTORLEMAIREVOIXOFF.COM

1 – EDITEUR DU SITE

Le présent site est édité par :
Victor Lemaire – entreprise individuelle
Comédien voix off professionnel
SIRET : 90240591900033
Siège social : 1576 Rte de Mende – 34090 Montpellier – France
📧 victorlemairepro@gmail.com | 📞 +33 6 26 83 39 28
Site web : www.victorlemairevoixoff.com

Responsable de la publication : Victor Lemaire
Statut : personne physique agissant en nom propre

2 – HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par :
Hostinger
Adresse : Hostinger International Ltd 61, rue Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre
Site : www.hostinger.com
📧 compliance@hostinger.com
L’hébergement est conforme aux exigences du RGPD et assure un haut niveau de sécurité.

3 – DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION (DPO)

Victor Lemaire
📧 victorlemairepro@gmail.com
📬 1576 Route de Mende – 34090 Montpellier – France

4 – ACCÉES ET UTILISATION DU SITE

Les informations fournies par le Client engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’imprécision, le comédien Voix Off homme ne saurait être tenue pour responsable et tout éventuel surcoût qui en découlerait sera à la charge du Client.
Les obligations mises à la charge du comédien Voix Off homme sont des obligations de moyen.
Le comédien Voix Off homme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la réussite ou de l’échec commercial des projets qu’elle aura élaborés pour le Client et de ses conséquences financières pour le Client, ce dernier se refusant de subordonner le paiement ultérieur des prestations du comédien Voix Off homme à la réussite commerciale de son projet.

ARTICLE 7 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du Client, le comédien Voix Off homme se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence.
Le comédien Voix Off homme se réserve également le droit de ré exploiter, adapter et modifier tout ou partie des prestations effectuées pour le Client, dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe conformément aux usages des métiers de la communication et dans le strict respect des droits du Client sur son image, sa marque et l’image de ses membres.

ARTICLE 8 – DURÉE

Le contrat qui lie le Client au comédien Voix Off homme est conclu pour la durée prévue dans le devis. Cette durée est ferme et n’est pas tacitement reconductible.
Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir, sur demande expresse du comédien Voix Off homme, les informations en sa possession participant à la bonne exécution des prestations, ainsi que tous les éléments susceptibles de modifier leur calendrier de réalisation.
A défaut et en cas d’absence de retour de la part du Client durant 15 jours suivant sollicitation du comédien Voix Off homme par courrier recommandé avec accusé de réception, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat de prestation et de facturer le Client au regard des diligences accomplies et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du comportement du Client.
En cas d’impossibilité matérielle et/ ou technique d’assurer la prestation, le comédien Voix Off homme et le Client feront leur maximum pour en informer le plus tôt possible l’autre partie, afin que la date de réalisation de la prestation puisse être reportée à une date ultérieure, dans les meilleures conditions possibles.
Toute fois, si le report est impossible du fait du Client, la somme versée au titre de l’acompte restera acquise au comédien Voix Off homme et ce sans préjudice de la réparation éventuelle de tout autre dommage résultant directement du fait du Client, le comédien Voix Off homme se réservant en outre le droit de facturer le Client au regard des diligences d’ores et déjà accomplies.
Dans le cas où l’annulation résulterait du comédien Voix Off homme, ce dernier devra rembourser l’acompte engagé par le Client.

ARTICLE 9 – LIVRAISON – RESTITUTION

La livraison gratuite des prestations s’effectue par téléchargement internet et/ou par courrier électronique à l’adresse fourni par le Client lors de sa commande. Le comédien Voix Off homme décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les e-mails qui lui sont adressés (notamment en cas de logiciels anti spam, problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques…).
En cas d’impossibilité d’assurer la livraison par voie électronique, le comédien Voix Off homme et le Client feront leur maximum pour en informer le plus tôt possible l’autre partie, afin de convenir d’un envoi postal à la charge du Client, sur support numérique (téléchargement, CD-Rom, DVD-Rom, disquette, clé USB, mémoire flash, ou tout autre type de média informatique) sous forme de fichier audio WAV ou sur demande MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).
A l’issue de la prestation ou en cas de résiliation anticipée, le comédien Voix Off homme s’engage à restituer au Client les documents de travail éventuellement remis au cours de sa prestation ainsi que les éléments réalisés.
Le comédien Voix Off homme s’engage à conserver un support technique du projet pour une durée de 6 mois à compter de la livraison à l’issue de laquelle le Client ne pourra plus solliciter de copie et sous réserve des cas de force majeure tels que définis aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque le comédien Voix Off homme traite des données personnelles de ses clients et détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, elle a la qualité de responsable de traitement en application de la règlementation en vigueur.
En cette qualité, elle informe le Client que les informations personnelles qu’elle collecte au moyen du devis (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires…) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande du Client sauf si : Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou réglementaire ; Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du comédien Voix Off homme, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au comédien Voix Off homme par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le comédien Voix Off homme s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Le Client est informé que des garanties ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Victor Lemaire, 0626833928, victorlemairepro@gmail.com. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant le comédien Voix Off homme dans les conditions évoquées ci-dessus ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). »

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du comédien Voix Off homme ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du Code civil.

ARTICLE 12 – JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal du défendeur sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.